Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques réalisées par AubApp (micro-entreprise, Jean-Charles Aubame, Impasse Raspail, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, SIRET : 10103012000014) via le site aubapp.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant de l'acheteur.

Article 2 — Produits

Les produits vendus sont des modules numériques pour PrestaShop (contenus numériques au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation). Chaque produit est décrit sur la page de détail correspondante : fonctionnalités, compatibilité, technologies utilisées.

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du produit avant tout achat. AubApp se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable — article 293 B du CGI (micro-entreprise non assujettie à la TVA). Le prix affiché est donc le prix final à payer.

AubApp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. 1. L'acheteur saisit son adresse email et le domaine de sa boutique PrestaShop sur la page du produit.
2. 2. Il est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe (numéro de carte, expiration, CVV).
3. 3. Après validation du paiement par Stripe, la commande est confirmée et la clé de licence est délivrée.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. AubApp ne stocke aucune donnée bancaire. La transaction est sécurisée par le protocole TLS et, le cas échéant, par l'authentification forte 3D Secure (DSP2).

Article 5 — Livraison et accès au produit

Les produits étant des contenus numériques à téléchargement immédiat, la livraison s'effectue par voie électronique, sans délai, dès confirmation du paiement.

L'acheteur reçoit immédiatement sur la page de confirmation et par email :

• Sa clé de licence personnelle (format UUID), liée à son domaine boutique
• Un lien de téléchargement du module (fichier .zip)

En cas de non-réception de l'email de confirmation, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables ou à contacter AubApp à [email protected].

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, dès lors que :

• L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et
• Le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant son paiement, l'acheteur accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Cette exception ne s'applique qu'aux consommateurs (B2C). Pour les achats professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n'est prévu.

Article 7 — Licence d'utilisation

L'achat d'un module confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée au domaine PrestaShop renseigné lors de la commande.

• Autorisé : installation et utilisation sur le domaine déclaré, modification du code source pour usage personnel.
• Interdit : revente, redistribution, partage, utilisation sur plusieurs domaines sans licence supplémentaire.

Article 8 — Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Ces garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, une version de PrestaShop non compatible, ou une modification du code par l'acheteur.

Article 9 — Responsabilité

AubApp s'engage à fournir un produit fonctionnel conforme à sa description. La responsabilité d'AubApp ne pourra toutefois être engagée en cas de :

• Incompatibilité avec une version de PrestaShop non mentionnée comme compatible
• Dommages indirects (manque à gagner, perte de données, préjudice commercial)
• Dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme aux instructions

En tout état de cause, la responsabilité d'AubApp est plafonnée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, à l'utilisation d'un module ou pour exercer vos droits au titre des garanties légales, contactez-nous :

[email protected]

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 11 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

AubApp a désigné le médiateur suivant :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la procédure amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les acheteurs professionnels (B2B), le tribunal compétent est celui du ressort du siège d'AubApp (Tours, France).